J.O. 97 du 24 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07492

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Arrêté du 23 avril 2004 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

NOR : AGRP0400930A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 septvicies de la section IX du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier ainsi que l'annexe III et l'article 111 quater LA ;

Vu le code rural, et notamment les articles L. 226-1 à L. 226-10 et L. 233-2,

Arrêtent :


Article 1


L'arrêté du 31 décembre 2003 fixant le mode de calcul et les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux est abrogé.

Article 2


Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :


Montant de la taxe = a x PV + b x PD

Article 3


Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :

- animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t ;

- animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 6,50 EUR/t ;

- animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t ;

- animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t ;

- volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.

Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 2004.


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy